Location ou vente, le propriétaire est tenu au diagnostic immobilier

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Jusqu’en 2014, seules les ventes immobilières étaient concernées par les diagnostics. Ce n’est plus le cas à présent puisque tout propriétaire est aujourd’hui tenu de réaliser plusieurs diagnostics de son bien avant la mise en location. Qu’il s’agisse d’une location meublée ou vide. Maison-eco-logis fait le point sur ces obligations et sur les diagnostics en question.

En cas de location

Les diagnostics que le bailleur devra annexer au contrat de location ne sont pas aussi nombreux que pour une vente. Cependant, le propriétaire est tenu d’en faire réaliser plusieurs :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic est à réaliser aussi bien pour les baux d’habitation que pour les baux d’activité dès lors que les locaux disposent d’installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude. Ce diagnostic sera remis par le bailleur au moment de la signature du contrat de location, c’est obligatoire.

Ce diagnostic permet notamment au locataire d’estimer les frais qu’il devra engager énergétiquement parlant. Il est très facile à lire puisqu’il s’agit d’une note allant de A à G pour les logements, A étant la meilleure note et garantissant d’excellentes performances énergétiques.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Ce diagnostic ne concerne que les logements antérieurs à 1949, les constructions plus récentes n’y sont donc pas soumises. Ce constat doit être réalisé par un diagnostiqueur qualifié, la santé publique étant en jeu, vous pourrez trouver le vôtre sur ce site par exemple. Ce constat doit être remis au locataire au moment de la signature du contrat de location.

Pour le propriétaire, il est important de noter que ce diagnostic ne doit pas dater de plus de six ans pour avoir une valeur juridique.

L’état des risques naturels et technologiques

Cet état des risques ne concerne que les zones « à risques naturels prévisibles » tels que les inondations, les séismes, etc. C’est au bailleur de se renseigner auprès de la mairie concernée pour savoir si le logement en question nécessite cette évaluation. Un service en ligne est désormais à disposition pour ce type de démarches : macommune.prime.net.

En cas de vente

Lorsqu’il s’agit d’une vente, les mêmes diagnostics que cités précédemment doivent être réalisés. Cependant, d’autres viennent s’additionner à cette liste. L’objectif est d’une part de fournir le maximum d’information au futur acquéreur du bien et d’une autre part d’éviter des litiges au vendeur par la suite.

Le vendeur est donc tenu de faire réaliser les diagnostics listés ci-dessous et de les annexer dès le compromis de vente :

  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ;
  • l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • l’état de l’installation intérieure de gaz ;
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
  • le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
  • l’information sur la présence d’un risque de mérule
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