Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

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Lorsque l’on décide de construire ou de faire construire un logement ou son garage, il est obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Ce type d’assurance permet de couvrir les dommages les sinistres subis à la fin de la livraison des travaux. Comment fonctionne-t-elle, qui doit souscrire et quand la contracter ? Nous vous expliquons tout dans cet article.

Qu’est-ce que la garantie dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage permet de débloquer rapidement les fonds lorsqu’une construction subit des dommages qui entrent dans le cadre de la garantie décennale (voir plus bas). En évitant de devoir attendre la décision d’un juge, les délais de versement sont généralement très courts (quelques mois).

Qui doit y souscrire, est-ce obligatoire ?

Cette assurance doit être souscrite par la personne qui fait construire (autrement dit par le maître d’ouvrage). Elle est obligatoire dans le cas de travaux pouvant entraîner des dommages qui entrent dans le cadre de la garantie décennale, à savoir :

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).

Source : service-public.fr

Quand doit on souscrire ?

Il faut y souscrire avant l’ouverture du chantier, ce contrat peut être ouvert chez l’assureur de votre choix. Sachez aussi que vous n’êtes pas obligé de choisir l’assurance dommage-ouvrage proposée par votre constructeur, vous êtes tout à fait libre d’en choisir une en comparant les différentes offres.

Les avantages

Cette garantie vous permet de vous lancer dans des travaux lourds sereinement. Les délais de remboursement étant relativement courts, la gêne occasionnée peut être beaucoup moins pénible.

En définitive

L’assurance travaux dommage ouvrage vous couvre en cas de sinistre lors de la réalisation de travaux importants ou lors de la construction d’une habitation ou d’un garage. Elle est obligatoire pour le particulier comme pour le professionnel et doit être contractée avant de le début des travaux. Cette assurance prend effet dès la livraison des travaux et expire dix ans après ladite livraison. Elle couvre tous les sinistres relevant de la garantie décennale et son principal avantage est de permettre un déblocage rapide des fonds pour que l’assuré n’est pas d’argent à avancer lors des travaux de réparation. D’après le code des assurances, un expert sera mandaté dans un délai de 60 jours après la déclaration du sinistre et une indemnité sera versée dans les 90 jours, sans devoir attendre une décision du juge.

 

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